Les PV des radars automatiques non valables Deux précisions légalement indispensables ont été omises sur les procès-verbaux constatant les excès de vitesse. Cette lacune a permis d'annuler deux contraventions mais des milliers d'autres seraient concernées.
Vous avez été récemment flashé par un radar automatique ? Vous pourriez échapper à l'amende. Un avocat parisien a débusqué un vice de procédure qui permet d'échapper à la sanction devant les tribunaux. Les procès-verbaux omettent deux précisions, pourtant obligatoires : la position exacte du radar (le point kilométrique) et le sens du véhicule flashé. La Cour d'appel de Paris a donné raison en juillet dernier à un client de l'avocat flashé à 114 km/h au lieu des 110 autorisés. Les juges ont estimé que ces imprécisions sont "de nature à porter atteinte aux droits de la défense" et placent cette dernière dans une situation "d'inégalité des armes" puisqu'elle ne peut pas vérifier et donc contredire les accusations. Aucun pourvoi en cassation n'a été déposé contre cette décision, ce qui renforce sa portée jurisprudentielle.
Une faille vite comblée
Les automobilistes flashés par un radar automatique peuvent faire valoir cette décision, pour tenter de faire annuler la procédure. Il faut toutefois qu'ils n'aient pas déjà payé l'amende. De plus, rien ne garantit que le juge saisi suive la décision de la cours d'appel de Paris. Reste que l'avocat a convaincu la justice d'annuler la contravention d'une seconde cliente en septembre dernier.
La faille juridique va très vite être comblée. Le délégué interministériel à la sécurité routière, Remy Heitz, a d'ores et déjà annoncé que les procès-verbaux allaient être dûment complétés pour éviter toute contestation. Il ne restera plus alors qu'un bon plan pour éviter les contraventions : lever le pied.
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